1. ACCEPTATION ENGAGEMENT
Lobjet de la commande consite en lachat par le client ci après dénommé «Client» de prestations, services et produits proposés et réalisé par la SARL ARNAUD DAUPHIN PHOTOGRAPHIE (ADP). Ces prestations sont définies lors de chaque devis ou proposition émanant dADP.Un devis signé vaut bon de commande. Toute souscription dun bon de commande par le client implique lacceptation sans réserves des presentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs en vigueur.ADP se réserve le droit de modifier à tout moment, ses CGV, notamment afin de se conformer à lévolution de la législation et ce sous réserve den informer les clients une semaine avant lapplication des nouveaux tarifs.La souscription dun bon de commande ou devis doit être donnée par écrit. En cas de simple commande par téléphone ou mail, et en labsence de toute confirmation écrite, le client ne pourra exiger aucune prestation de la part dADP.La signature du bon de commande constitue le contrat entre les deux parties. Laccord est réputé ferme et définitif. Tous les ordres sont éxécutés aux conditions et tarifs en vigueur au jour de la signature du dit bon de commande.

2. CONDITIONS DEXECUTION DE LA PRESTATION
ADP a une obligation de moyen par rapport à la prestation fournie à son client. En aucun cas ADP na une obligation de résultat vis à vis du client sauf convention contraire écrite entre les deux parties.ADP sengage à réaliser lensemble des prestations telles que définies dans le bon de commande signé par le client. Le client sengage à mettre à disposition dADP tous les éléments et informations requis pour la bonne éxécution de la prestation, dans les délais convenus.Tout retard du fait du client provoquant le retard dADP dans la réalisation de la prestation ne pourrait donner droit à un quelconque dédommagement de la part dADP. Le client sengage à tenir ADP informé de tout nouvel élément ou information influançant le déroulement de la prestation.

3. MODIFICATION ANNULATION
Toute annulation dune commande, à linitiative du client, doit être adressée à ADP par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de récéption.La demande dannulation de commande ne saurait être acceptée sans contrepartie quà la condition expresse de respecter un délai maximum de dix jours après la signature du bon de commande. ADP restituera lacompte versé lors de la commande le cas échéant, sans indemnité. Toute annulation, pour être recevable, doit être motivée et bien fondée.


4. FACTURATION et REGLEMENTLe client est seul responsable du paiement des commandes aux conditions définies sur le tarif, même en cas dintervention dun mandataire.Les prix sont exprimés hors taxes, TVA applicable à 19,6% sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature de la commande. Le solde est exigible à récéption de la facture. A défaut conformément à la loi du 23 Juillet 2010 une pénalité de retard sera appliquée dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux dintérêt légal en vigueur.

5. RESPONSABILITE
Le client sest assuré des droits nécéssaires à la propriété littéraire et artistique, droits à limage sous toutes ses formes, propriété intellectuelle ou industrielle ou tous autres droits requis pour lexécution des prestations commandées.ADP se réserve le droit dinterrompre une commande à partir du moment où elle aurait connaissance du caractère contraire dun support ou dune prestation aux lois et règles en vigueur.La responsabilité dADP ne saurait être engagée sil survient un cas fortuit ou un cas de force majeur tels quinnondation, grêve totale ou partielle, block-out, interruption dans la fourniture de matière première et tout autre événements dune gravité suffisante pour perturber le fonctionnement normal de la société.

6. PROPRIETE ET REPRODUCTION
Les documents, produits ou fournitures fournis par le client lui seront restitués après livraison de la prestation sur demande expresse de sa part. A défaut passé un délai de trois mois après la livraison de la commande, ADP décline toute responsabilité et sautorise à procéder à leur destruction.ADP reste seul propriétaire des droits de reproduction des sources et supports quelle crée. Toute demande du client dacquérir les droits de reproduction ou les sources des supports quil a commandé fera lobjet dune rémunération séparée sil elle nest pas incluse dans le bon de commande.ADP reste propriétaire des prestations ou biens vendus jusquau paiement intégral des sommes dûes. En cas de non paiement de ces sommes par le client, ADP pourra exiger la restitution de lintégralité des prestations ou biens vendus.

7. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies réalisées par ADP (tout format et tout support confondus) restent entière et pleine propriété de leur auteur, sauf contrat ou convention expresse consenti à lappui dun document écrit et signé au réglement. Ainsi, toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (cd, fichier, etc) à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans laccord dADP. Dès lors que le client achète une photo libre de droit, cela signifie qu il a le droit dutiliser ces images sans avoir à sacquitter de droits de reproduction ; il peut les utiliser à nimporte quel moment et sur nimporte quel support, aussi souvent quil le souhaite, sans frais supplémentaires. Cependant, toute utilisation des images à des fins qui pourraient savérer diffamatoires ou outrageantes est prohibée, ainsi que toute utilisation illégale à quelque titre que ce soit. ADP décline toute responsabilité dans lutilisation qui peut être faite de ces images.

8. PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
Toutes les données personnelles obtenues seront traitées de manière confidentielle. En cas de confidentialité, les données requises pour les transactions commerciales seront stockées et uniquement transmises aux fournisseurs qui concourent à la réalisation des prestations dans le cadre du traitement des commandes. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 le client pourra,par simple demande écrite à ARNAUD DAUPHIN PHOTOGRAPHIE 2 rue Jean Baptiste Lallemand 21 000 Dijon, disposer dun droit daccès, de rectification de modification et de retrait des informations le concernant

9. LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par ADP sont donnés à titre indicatif. Le non respect du délai ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnités. Tout clause de pénalités de retard inclus par le client demeure sans effet. ADP peut effectuer le transport des marchandises par le transporteur de son choix.Les travaux seront livrées en mains propres dans la mesure du possible ou livrées à ladresse communiquée lors de la commande. Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner suite ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à lannulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure, pour ADP, le déchargeant de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, maladies graves *Les marchandises transitent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de problème à la livraison, il est proposé au client dinformer ADP au plus vite afin quune solution soit proposée dans lintérêt de tous.

10. CITATION DROIT DE PUBLICITE
Sauf mention contraire du client notifiée par écrit, ADP se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses publications ou de son site internet ou encore lors de démarches commerciales. Le client autorise ADP à utiliser ladite réalistation dans les limites de confidentialité déterminées au préalable.
11. CLAUSE PENALESi la carence du client conduit au recouvrement contentieux ou judiciaire, celui ci sengage par avance à régler outre la somme principale, intérêts, frais et dépenses, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant principal de la créance à titre de dommages et intérêts.

12. RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation devra sous peine dirrecevabilité être notifiée par lettre recommandée avec accusé de récéption et dans un délai de dix jours suivant la date de récéption des prestations réalisées par ADP. Toute réclamation portant sur les retombées commerciales, lenvironnement graphique ou rédactionnel de la prestation ne pourra être prise en compte.Dans lhypothese ou lune quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle ou sans objet, elle sera péputée non écrite et nentrainera pas la nullité des autres stipulations.Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de linterprétation et/ou lexecution des présentes CGV et plus généralement de la formation et de lexécution des ordres de publicités sera portée devant les tribunaux de DIJON reconnus compétants. Seul la législation Française est applicable.